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ART. 17
N° 1512
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1512

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 17

À l’alinéa 5, après le mot :

« étrangère »,

insérer les mots :

« de la même année ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.