Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE
À l’alinéa 5, après le mot :
« étrangère »,
insérer les mots :
« de la même année ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.