LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carré et M. Forissier
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du capital de »,
les mots :
« des droits financiers ou des droits de vote attachés aux titres émis par ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« c) Au second alinéa du 2°, les mots : « du capital de » sont remplacés par les mots : « des droits financiers ou des droits de vote attachés aux titres émis par ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les conditions révisées de la qualification en biens professionnels des parts ou actions détenues par un contribuable permettent de lever un certain nombre d’obstacles que l’ISF avait entraînés sur la vie des entreprises de taille moyenne. Il est proposé de préciser un certain nombre de points :
- Délier les 25% de droits sur les dividendes et les 25% de droits de vote.
- Dans les groupes, tenir compte des obligations de la loi NRE et donc élargir le champs des fonctions pouvant être exercées dans ce cas là pour prendre en compte les conditions exigées par la loi.
- Rendre cohérent l’ensemble du texte où la définition des titres pris en compte est différente à plusieurs endroits du texte. Cela corrige l’imprécision actuelle de la loi.