LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac
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à l'amendement n° 1233 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent aux biens que le propriétaire ne s’engage pas à mettre temporairement à la disposition du public dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. ».
L’amendement n° 1233, adopté par la commission des finances, prévoit de réintégrer les œuvres d’art dans l’assiette de l’ISF. Ce sous-amendement propose que cette réintégration ne s’applique pas aux œuvres d’art dont les propriétaires s’engagent à accepter leur mise à disposition temporaire d’un musée.
Cette mise à disposition prendrait la forme d’un prêt temporaire aux musées ayant l’appellation « musée de France », à la demande de ces derniers, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.