Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article premier de l’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le 31 mars » sont remplacés par les mots : « et une date, fixée par décret et intervenant au plus tard le 15 août ».
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « entre une date fixée par décret et le 31 mars » sont remplacés par les mots : « pendant une période, dont les dates sont fixées par décret et qui ne pourra aller au-delà du 15 août ».
Le présent article vise à prolonger la durée d’application de l’expérimentation du contrat de transition professionnelle (CTP). Cette prolongation durera jusqu’à la mise œuvre d’un nouveau dispositif d’accompagnement des salariés licenciés pour motif économique relevant d’entreprise non-soumises à l’obligation de proposer le congé de reclassement fusionnant le CTP et la convention de reclassement personnalisé (CRP) et, en toute hypothèse, au plus tard le 15 août 2011.
Le choix du 15 août 2011 devrait permettre l’aboutissement d’ici cette date de la négociation engagée par les partenaires sociaux sur la mise en place du nouveau dispositif, ainsi que l’adoption de sa traduction législative par le Parlement.