Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du capital de »,
les mots :
« des droits de vote attachés aux titres émis par ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« c) Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « du capital de » sont remplacés par les mots : « des droits de vote attachés aux titres émis par ».
Amendement rédactionnel et de coordination avec l’amendement proposant d’apprécier le critère de détention de 25 % au regard des seuls droits de vote détenus par l’associé.