LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
(Seconde délibération)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
(en millions d’euros)
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDES | |
Budget général |
|||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
187 |
1 016 |
|
A déduire : Remboursements et dégrèvements |
559 |
559 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
-372 |
457 |
|
Recettes non fiscales |
-262 |
||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
-634 |
457 |
|
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
0 |
||
Montants nets pour le budget général |
-634 |
457 |
-1 091 |
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
|||
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
-634 |
457 |
|
Budgets annexes |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
3 |
-3 | |
Publications officielles et information administrative |
|||
Totaux pour les budgets annexes |
3 |
-3 | |
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
Contrôle et exploitations aériens |
|||
Publications officielles et information administrative |
|||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
|||
Comptes spéciaux |
|||
Comptes d’affectation spéciale |
778 |
778 |
0 |
Comptes de concours financiers |
2 000 |
1 512 |
488 |
Comptes de commerce (solde) |
|||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
|||
Solde pour les comptes spéciaux |
488 | ||
|
Solde général |
-606 |
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
(en milliards d’euros)
Besoin de financement |
|
Amortissement de la dette à long terme |
48,8 |
Amortissement de la dette à moyen terme |
48,0 |
Amortissement de dettes reprises par l’État |
0,6 |
Déficit budgétaire |
92,2 |
Total |
189,6 |
Ressources de financement |
|
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et la Caisse de la dette publique |
186,0 |
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique |
2,9 |
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
-0,5 |
Variation des dépôts correspondants |
-3,0 |
Variation du compte de Trésor |
1,2 |
Autres ressources de trésorerie |
3,0 |
Total |
189,6 |
Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État l’incidence sur les dépenses du budget général du vote de l’amendement n° 1583 ayant majoré de 460 millions d’euros les ouvertures de crédits du programme « Appels en garantie de l’État » de la mission « Engagements financiers de l’État ».
Cette modification porte le déficit prévisionnel de l’État pour 2011 à 92,2 milliards d’euros. La dégradation de 596 M€ enregistrée au cours de l’examen du présent projet de loi de finances rectificative à l’Assemblée nationale est exclusivement liée à des opérations exceptionnelles, tant en recettes qu’en dépenses.
La variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés retracée dans le tableau de financement est en conséquence augmentée de 0,6 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2011.