Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Un certificat établi au plus tard le huitième jour précédant la fin de chaque période d’hospitalisation complète de six mois à compter de la décision judiciaire prise sur le fondement, selon les cas, de l’article L. 3211-12, des I et II de l’article L. 3111-12-1, ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, est transmis, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, si l’hospitalisation complète est susceptible de se prolonger au-delà de ces six mois. »