ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES
FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blisko, Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen,
M. Mallot, Mme Carrillon-Couvreur, M. Renucci, Mme Orliac, Mme Lebranchu
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 57 par les mots :
« , après examen de la personne ».
Il convient de modifier cette phrase, car on ne peut pas permettre à un psychiatre de décider d’une hospitalisation à temps plein sur simple avis établi sur la base du dossier médical de la personne, il doit l’avoir examiné.