PROTECTION DES PERSONNES
FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blisko, Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen,
M. Mallot, Mme Carrillon-Couvreur, M. Renucci, Mme Orliac, Mme Lebranchu
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 9, après la référence :
« L. 3222-1 »,
insérer les mots :
« et participant à la sectorisation psychiatrique dans les conditions définies à l’article L. 3221-4 ».
Cet amendement vise à améliorer cet alinéa qui est issu d’un amendement du rapporteur adopté en commission. Il convient de préciser dans l’organisation des urgences psychiatriques sur un territoire, la participation des secteurs psychiatriques tels que définit dans le code de la santé publique.