Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
PROTECTION DES PERSONNES
FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lefrand,rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« sans son consentement »,
les mots :
« en application des chapitres II et III du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 33 et 47.
Amendement rédactionnel.
L’objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans consentement » dans le texte mais uniquement de renvoyer, lorsque cela est nécessaire, aux dispositions légales applicables.