Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. PREMIER

N° 24

ASSEMBLÉE NATIONALE

23 mai 2011

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PROTECTION DES PERSONNES
FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Deuxième lecture) - (n° 3445)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 24

présenté par

M. Lefrand,rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 29, après le mot :

« hospitalisée »,

insérer les mots :

« sans son consentement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE