Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
PROTECTION DES PERSONNES
FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lefrand, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« sans son consentement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 26, aux alinéas 32, 77, 78, 85, à la première phrase de l’alinéa 99, et aux alinéas 112 et 114.
Amendement rédactionnel.
L’objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans consentement » dans le texte mais uniquement de renvoyer, lorsque cela est nécessaire, aux dispositions légales applicables.