Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
PROTECTION DES PERSONNES
FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lefrand, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE
À l’alinéa 66, substituer aux mots :
« de la mesure de soins psychiatriques dont une personne fait l’objet sans son consentement »,
les mots :
« d’une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale. ».
Amendement rédactionnel.
L’objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans consentement » dans le texte mais uniquement de renvoyer, lorsque cela est nécessaire, aux dispositions légales applicables.