Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
PROTECTION DES PERSONNES
FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lefrand, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« sans son consentement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 11, à l’alinéa 13, à la première phrase des alinéas 16, 18 et 33.
Amendement rédactionnel.
L’objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans consentement » dans le texte mais uniquement de renvoyer, lorsque cela est nécessaire, aux dispositions légales applicables.