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ART. 2
° 32 Rect.
deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 2
N° 32
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2011

PROTECTION DES PERSONNES
FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Deuxième lecture) - (n° 3445)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 32 Rect.

présenté par

M. Lefrand, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales

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ARTICLE 2

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :

« sans son consentement »,

les mots :

« en application du présent chapitre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.

L’objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans consentement » dans le texte mais uniquement de renvoyer, lorsque cela est nécessaire, aux dispositions légales pplicables.