Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 4
N° 40
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2011

PROTECTION DES PERSONNES
FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Deuxième lecture) - (n° 3445)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 40

présenté par

M. Lefrand, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales

----------

ARTICLE 4

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« sans leur consentement »,

les mots :

« en application du présent chapitre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.

L’objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans consentement » dans le texte mais uniquement de renvoyer, lorsque cela est nécessaire, aux dispositions légales applicables.