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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
PROTECTION DES PERSONNES
FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lefrand, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE
Après le mot :
« adressée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« à l’autorité judiciaire ou administrative par une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du présent titre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
L’objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans consentement » dans le texte mais uniquement de renvoyer, lorsque cela est nécessaire, aux dispositions légales applicables.