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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 6
N° 56 rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2011

PROTECTION DES PERSONNES
FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Deuxième lecture) - (n° 3445)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 56 rect.

présenté par

M. Lefrand, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales

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ARTICLE 6

I – À l’alinéa 36, substituer aux mots :

« sans leur consentement »,

les mots :

« en application des chapitres II à IV du titre 1er du présent livre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale ».

II – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 39.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.

L’objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans consentement » dans le texte mais uniquement de renvoyer, lorsque cela est nécessaire, aux dispositions légales applicables.