Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 7
N° 59
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2011

PROTECTION DES PERSONNES
FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Deuxième lecture) - (n° 3445)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 59

présenté par

M. Lefrand, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales

----------

ARTICLE 7

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« sans son consentement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.

L’objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans consentement » dans le texte mais uniquement de renvoyer, lorsque cela est nécessaire, aux dispositions légales applicables.