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ART. PREMIER
N° 77
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2011

PROTECTION DES PERSONNES
FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Deuxième lecture) - (n° 3445)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 77

présenté par

M. Garraud, M. Tian, M. Decool, M. Vanneste, M. Dhuicq,
M. Remiller, M. Durieu, M. Bodin, M. Vitel,
Mme Irles, M. Gilard et M. Carayon

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ARTICLE PREMIER

I. – À la fin de l’alinéa 81, substituer aux mots :

« au moins dix ans »

les mots :

« quinze ans au moins ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 92 et 95.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi instaure un droit à l’oubli pour les patients ayant séjourné par le passé dans une unité pour malades difficiles ou ayant fait l’objet d’un jugement ou d’une déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Le présent amendement a pour objet d’allonger d’une durée de cinq années la période pendant laquelle la situation du patient impose une attention spécifique et une procédure adaptée lors de la demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation. Cet allongement se justifie par le fait que les patients concernés ont été liés à des faits d’une particulière gravité.