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LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procède au versement d’ »,
le mot :
« verse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel (harmonisation avec l’alinéa précédent).