De même que pour les accords de participation, il convient de prévoir un dépôt obligatoire des accords relatifs à la prime dans les DIRECCTE, d’une part pour permettre un contrôle au moins formel du respect des prescriptions légales dans ces accords, d’autre part à des fins statistiques, en vue du bilan prévu d’ici deux ans. Cette contrainte est légère puisqu’il s’agit de fait d’une simple communication à l’administration.