ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« vertu de règles légales, »,
les mots :
« application de dispositions législatives ».
Amendement rédactionnel.