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LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« non obligatoire en vertu des règles légales ou conventionnelles alloué »,
les mots :
« qui n’est pas obligatoire en application de dispositions législatives en vigueur ou de clauses conventionnelles et est attribué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.