ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 17, supprimer le mot :
« éventuelles ».
Amendement rédactionnel (« éventuelles » est redondant après : « peut »).