ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE
(Rapport annexé)
À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« européen pour la période 2011 à 2014 présenté au »,
les mots :
« de la France 2011-2014 examiné par le ».
Amendement rédactionnel.