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LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE
(Rapport annexé)
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le projet de loi de programmation des finances publiques »,
les mots :
« la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 précitée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rectification d’une erreur matérielle.