Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
----------
ARTICLE
(Rapport annexé)
À la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« cette »,
les mots :
« la présente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.