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LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carayon
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ou des résultats de l'entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des entreprises ont pu, durant l'année en cours, verser un avantage pécuniaire à l'ensemble de leurs salariés, non pas en contrepartie de l'augmentation de leurs dividendes, mais de celle de leurs résultats.
Il serait anormal de pénaliser des entreprises s'étant déjà engagées dans cette politique sociale vertueuse.