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LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste
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ARTICLE
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sanctions prévues à l’article L. 2243-2 »
les mots :
« de la sanction prévue à l’article L. 1334-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sanction du fait de ne pas engager la négociation est manifestement disproportionnée, le délit d’entrave étant puni au maximum d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros.
Il convient de lui préférer une sanction financière simple de 3 750 euros.
Tel est l’objet du présent amendement.