LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Daubresse, M. Gérard, M. Proriol, M. Lazaro, M. Reiss,
M. Cosyns, M. Carayon, Mme Marin, M. Lefranc, M. Lorgeoux, M. Vitel,
M. Spagnou, M. Guilloteau, Mme Marland-Militello, M. Moyne-Bressand, M. Meslot,
M. Gatignol, Mme Besse, M. Verchère, M. Christian Ménard, M. Paternotte, M. Luca,
M. Morel-A-L'Huissier, Mme Dalloz et Mme Gruny
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ARTICLE
À l’alinéa 6, après le mot :
« consignées »,
insérer les mots :
« les propositions initiales de l’employeur, ».
L'intérêt du procès verbal de désaccord est de récapituler tout ce qui a été proposé, point par point, afin de souligner tout ce qui a fait l'objet de rejet. Aussi, il est opportun d'ajouter ici les propositions qui avaient été formulées à l’origine par l’employeur.