LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Daubresse, M. Gérard, M. Proriol, M. Lazaro, M. Reiss,
M. Cosyns, M. Carayon, Mme Marin, M. Lefranc, M. Lorgeoux, M. Vitel,
M. Spagnou, M. Guilloteau, Mme Marland-Militello, M. Moyne-Bressand, M. Meslot,
M. Gatignol, Mme Besse, M. Verchère, M. Christian Ménard, M. Paternotte, M. Luca,
M. Morel-A-L'Huissier et Mme Dalloz
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ARTICLE
À l’alinéa 6, après le mot :
« négociation »,
insérer les mots :
« , et après que les parties aient tenté d’aboutir de bonne foi à un accord, ».
Dans un esprit de conciliation, tout doit être tenté afin de parvenir à un accord entre les partis. Ainsi, les partis devront tenter de rapprocher leur point de vue tout en restant conforme au droit, et respectueux du droit d'autrui.