LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Daubresse, M. Gérard, M. Proriol, M. Lazaro, M. Reiss,
M. Cosyns, M. Carayon, Mme Marin, M. Lefranc, M. Lorgeoux, M. Vitel,
M. Spagnou, M. Guilloteau, Mme Marland-Militello, M. Moyne-Bressand, M. Meslot,
M. Gatignol, Mme Besse, M. Verchère, M. Christian Ménard, M. Paternotte, M. Luca
et M. Morel-A-L'Huissier
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ARTICLE
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’accord ou le procès verbal de désaccord est déposé auprès de l'autorité administrative dans un délai déterminé par voie réglementaire. »
Cet amendement ne fait que reprendre ce qui existe déjà en matière d’épargne salariale (ex : art L3313-3 du code du travail). L'objectif recherché est ici d'assurer l’information de l’autorité administrative.