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AVANT L'ART. 10
N° 82 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2011

LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n° 3459)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 82 Rect.

présenté par

M. Decool, M. Daubresse, M. Gérard, M. Proriol, M. Myard, M. Vitel, M. Reiss,
M. Cosyns, M. Carayon, Mme Marin, M. Lefranc, Mme de la Raudière, M. Lorgeoux,
M. Spagnou, M. Guilloteau, M. Moyne-Bressand, M. Meslot, M. Gatignol,
M. Verchère, M. Christian Ménard, M. Paternotte, M. Luca et M. Morel-A-L'Huissier

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant :

L’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – Après le premier alinéa du II, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’assuré relevant des dispositions de l’article L. 380-1, est redevable, au titre de la solidarité, d’une participation forfaitaire, dans des limites et conditions fixées par décret, et qui tient compte de la situation sociale de l’intéressé. ».

II. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  Une franchise forfaitaire est appliquée à l’assuré relevant des dispositions de l’article L. 380-1, au titre de la solidarité, dans des limites et conditions fixées par décret, et qui tient compte de la situation sociale de l’intéressé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Notre système de protection sociale est fondé sur la solidarité et donc sur un lien d'engagement réciproque. Il conviendrait donc que chacun, dans la mesure de ses moyens, contribue à l’effort national, même de manière minime et symbolique.

Tel est le sens de cet amendement : engager les personnes aux revenus les plus faibles dans cette dynamique solidaire, afin qu'elles puissent contribuer, elles aussi, selon leurs moyens, à l'engagement responsable de leur pays.

Chaque dépense médicale n'est pas anodine et représente un coût non négligeable pour la Collectivité. A l'écoute du terrain, et de l'expérience des professionnels de médecine, il ne serait pas inutile de réaffirmer cette réalité, alors que les régimes de protection sociale sont confrontés à un déficit abyssal. Cet amendement a ainsi pour but de remédier à cette situation, en visant à responsabiliser les bénéficiaires abusant de la solidarité nationale.