LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Saddier, M. Dord et M. Straumann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 651-5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et l’électricité ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
En application des dispositions de l’article 23 de loi 2010-1488 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité une réforme des taxes locales sur l’électricité a été mise en application le 1er janvier 2011.
Une taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) a été instituée afin de respecter les minima de perception imposée par la directive 2003-96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. La TICFE est versée par les fournisseurs d’électricité pour les consommations des industries souscrivant une puissance supérieure à 250 KVA. Elle est recouvrée sans frais.
Les anciennes modalités de calcul des taxes locales ont également été modifiées et il a été créé en substitution une taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) et une taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE) versée par les fournisseurs d’électricité pour les consommations des clients souscrivant une puissance inférieure ou égale à 250 KVA.
Ces trois taxes sont des taxes intérieures de consommation grevant la fourniture d’électricité ayant le caractère d’une accise. Il est demandé de les exclure de l’assiette d’assujettissement de contribution de solidarité des sociétés au même titre que les produits pétroliers.