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LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mallot, M. Vidalies, M. Bapt, Mme Clergeau, Mme Laurence Dumont,
Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Renucci
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Pour contribuer au rééquilibrage de la part des salaires dans la valeur ajoutée, une conférence salariale annuelle est organisée qui permet aux partenaires sociaux d’établir un cadre général d’évolution des salaires ayant vocation à orienter les discussions dans les différentes branches professionnelles et les entreprises, dans le cadre d’un dialogue tripartite entre l’État, les organisations syndicales et les organisations patronales et à partir d’un diagnostic de la situation économique du pays.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour contribuer au rééquilibrage de la part des salaires dans la valeur ajoutée, il est proposé d’instituer une conférence salariale annuelle permettant aux partenaires sociaux d’établir un cadre général d’évolution des salaires ayant vocation à orienter les discussions dans les différentes branches professionnelles et les entreprises.
Contrairement aux modalités de la prime proposée par le gouvernement les conditions d’organisation de la conférence salariale sont plus à même d’assurer une meilleure répartition du partage de la valeur ajoutée dans les entreprises.