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AVANT L'ART. PREMIER
N° 87
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2011

LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n° 3459)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 87

présenté par

M. Mallot, M. Vidalies, M. Bapt, Mme Clergeau, Mme Laurence Dumont,
Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Renucci
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Les écarts de rémunération sont plafonnés de 1 à 20 au sein des entreprises qui ont une participation publique dans leur capital. Dans les autres entreprises, l’assemblée générale des actionnaires fixe ce ratio sur proposition du conseil d’administration et après avis du comité d’entreprise. Les contributions et cotisations sociales sur les stock-options, les bonus et les rémunérations dites « parachutes dorés » sont fixées au même niveau que celles appliquées sur les salaires.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé d’une part de plafonner les écarts de rémunération dans les entreprises qui ont une participation publique dans leur capital, ce qui permettra de revaloriser le niveau des rémunérations des salariés qui ont les salaires les plus faibles dans l’entreprise et d’autre part d’aligner les contributions et les cotisations sociales sur les stock-options, les bonus et les parachutes dorés sur les contributions et les cotisations appliquées sur les salaires.

Contrairement à la prime proposée par le gouvernement, le rapprochement de l’écart des rémunérations est un élément d’amélioration des salaires les plus bas permettant une meilleure répartition du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.