LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mallot, M. Vidalies, M. Bapt, Mme Clergeau,
Mme Laurence Dumont, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Renucci
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« VII. – Les sociétés commerciales qui emploient habituellement entre onze et cinquante salariés, peuvent se soumettre volontairement aux dispositions du présent article par un accord conclu selon l’une des modalités visées à l’article L. 3322-6 du code du travail.
« Les sociétés commerciales qui emploient habituellement moins de onze salariés, peuvent se soumettre aux dispositions du présent article à leur initiative. »
Cet amendement a pour objet de permettre l’application des dispositions du présent article à l’ensemble des sociétés commerciales quelque soit le nombre de leurs salariés. C’est pourquoi il faut distinguer les sociétés de moins de 11 salariés qui peuvent très difficilement avoir des institutions représentatives du personnel et négocier un accord.