Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mallot, M. Vidalies, M. Bapt, Mme Clergeau,
Mme Laurence Dumont, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Renucci
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, insérer la référence :
« VIII. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prime versée aux salariés en contrepartie de l’augmentation des dividendes ne saurait être exonérée de toute contribution ou cotisation obligatoire d’origine légale ou d’origine conventionnelle, d’autant que le manque à gagner pour le financement de la protection sociale n’est pas compensé par l’État. Ce ci constitue une niche sociale.