LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, Mme Boyer et M. Giscard d'Estaing
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« action »,
insérer les mots :
« , sauf lorsqu’il s’agit d’une action à dividende prioritaire, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4.
Amendement de précision.
Il convient de bien exclure du dispositif les augmentations de dividendes lié à un déclenchement de dividendes dans le cadre d’actions à dividende prioritaire. Les actions à dividende prioritaire constituent le mode de financement habituel des investissements dans les PME et les ETI. Ces dividendes versés ne traduisent en rien l’enrichissement des actionnaires mais seulement le remboursement des emprunts contractés.
Afin de respecter l’esprit de la loi, il convient de ne pas pénaliser l’investissement des PME et des ETI.