ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, Mme Boyer et M. Giscard d'Estaing
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ARTICLE
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des sanctions prévues à l’article L. 2243-2 »
les mots :
« de la sanction prévue à l’article L. 1334-1 ».
La sanction du fait de ne pas engager la négociation est manifestement disproportionnée, le délit d’entrave étant puni au maximum d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros.
Il convient de lui préférer une sanction financière simple de 3 750 euros.
Tel est l’objet du présent amendement.