I. – Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :

« II. – Lorsqu’une société commerciale attribue à ses associés ou actionnaires, en application de l’article L. 232-12 du code de commerce, des dividendes, elle verse 20 % de l’ensemble des dividendes sous forme de participation déblocable immédiatement au bénéfice de l'ensemble de ses salariés. 

« Lorsque la société appartient à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application du I de l’article L. 2331-1 du code du travail, cette participation est versée à ses salariés ainsi qu’à celles des entreprises qu’elle contrôle. ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« XIV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »