Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 3

N° 140

ASSEMBLÉE NATIONALE

14 juin 2011

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LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n° 3459)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 140

présenté par

M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales

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ARTICLE 3

À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 7, substituer au montant :

« 18,1 »,

le montant :

« 17,9 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE