Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 3

N° 144

ASSEMBLÉE NATIONALE

14 juin 2011

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LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n° 3459)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 144

présenté par

M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales

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ARTICLE 3

(Annexe B)

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 11 :

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(En milliards d’euros) Fonds de solidarité vieillesse Cotisations effectives 0,0 Cotisations fictives 0,0 Cotisations prises en charge par l’État 0,0 Contributions publiques 0,0 Impôts et taxes affectés 13,5 Dont contribution sociale généralisée 9,5 Transferts reçus 4,4 Revenus des capitaux 0,0 Autres ressources 0,0 Total 17,9

 »

EXPOSÉ SOMMAIRE