Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE
I. – À la dernière ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 18,1 »,
le montant :
« 17,9 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« - 3,9 »,
le montant :
« - 4,1 ».
Amendement de coordination avec les données du rapport présenté à la Commission des comptes de la sécurité sociale le 9 juin.