ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
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à l'amendement n° 72 de M. Vanneste
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« continuent à s’appliquer »,
les mots :
« s’appliquent ».
Amendement rédactionnel.