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ART. 7
N° 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2011

RÈGLEMENT DES COMPTES POUR 2010 - (n° 3507)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 7

Rédiger ainsi le début de cet article :

« Au dernier alinéa du III de l’article… (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.