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RÈGLEMENT DES COMPTES POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de cet article :
« Au dernier alinéa du III de l’article… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.