DÉVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE ET
SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 2.
L’alinéa 2 de cet article supprime le contrôle de validité d’enregistrement des contrats d’apprentissage par les Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. Les chambres consulaires étant gérées par des employeurs, le risque de conflit d’intérêt est réel. Il convient donc de supprimer cet alinéa.