ART. 11 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE ET
SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« Ces périodes ne s’imputent pas sur la durée du congé de reclassement. ».
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les périodes de travail effectuées par le salarié ne s’imputent pas sur la durée de son congé de reclassement.