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ART. 11 TER
N° 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2011

DÉVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE ET
SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS - (n° 3519)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 28

présenté par

M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 11 TER

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« détermine »,

insérer les mots :

« les modalités de financement, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement apprécient que soit expérimentée l’ouverture du contrat de sécurisation professionnelle aux demandeurs d’emploi en fin de CDD, en fin de mission d’intérim ou en fin de contrat de chantier sur un bassin d’emploi donné. Ils tiennent à s’assurer de la prise en charge de son coût par les partenaires sociaux et l’Etat en plus de l’enveloppe financière consacrée au contrat de sécurisation professionnelle dédié aux salariés licenciés économiquement.